Droit du locataire

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Droit du locataire

Site dédié à référencer les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs. Le site tend à donner l’ensemble des règles applicables aux baux d’habitation pour les locations non meublées.

 
  • L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux

    par Benoit Tabaka
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties - ou un tiers désigné par elles - lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
    En revanche, si l’état des lieux n’a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite, en application de l’article 4, alinéa k, de la loi du 6 juillet 1989, (...)

  • Les formes devant être respectées par le contrat de bail

    par Benoit Tabaka
    Le contrat de location est établi par écrit.
    Il doit préciser :
    le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
    le nom ou la dénomination du locataire ;
    la date de prise d’effet et la durée ;
    la consistance et la destination de la chose louée ;
    la surface habitable ;
    la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, (...)



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