Droit du locataire

Derniers articles

• La fourniture d’un logement décent

  par Benoit Tabaka
  La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002.
  Un logement non dangereux
  Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires (...)
  
  

• Les éléments ne pouvant être facturés au locataire

  par Benoit Tabaka
  Contrairement à certaines pratiques, le locataire n’est tenu que du paiement du loyer et des charges.
  Ainsi, les frais d’encaissement des chèques réclamés par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire ou encore la facturation d’une visite technique annuelle, les frais de clôture de dossier sont des actes d’administration qui ne sauraient être imputés au locataire, l’agent immobilier agissant pour le compte de son mandant qui au demeurant le rémunère pour effectuer (...)