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La protection du locataire contre les troubles de voisinage
Depuis une loi du 5 mars 2007, et après mise en demeure dûment motivée adressée par le locataire, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en …
La fourniture d’un logement décent
La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002. Un logement non dangereux Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires …
Les obligations à la charge du bailleur
La fourniture d’un logement décent La protection du locataire contre les troubles de voisinage
Les charges récupérables auprès du locataire
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1) Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; 2) Des dépenses …
La réévaluation du loyer
Deux « augmentations » du loyer (et non des charges récupérables) sont encadrées par la loi : l’augmentation lors du renouvellement du contrat (c’est à dire, dans la majorité des cas, tous les trois ans) ; l’augmentation …
La fixation du montant du loyer
Peut être fixé librement, le loyer : a) Des logements neufs ; b) des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise ou de remise en conformité ;
La remise d’une quittance de loyer
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. …
Le loyer et ses quittances
La fixation du montant du loyer La réévaluation du loyer
La durée du contrat de location
La loi prévoit que le contrat de location est conclu : pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les bailleurs personnes morales. A la fin de la durée initiale et …
La rupture du contrat par le bailleur
Le bailleur ne peut donner son congé au locataire qu’aux termes du contrat initial ou renouvelé et, même dans une telle situation, pour certaines causes. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit …
La rupture du contrat par le locataire
Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois. Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants : en cas d’obtention d’un …
Le remboursement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci …