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La rupture du contrat et ses suites
La durée du contrat de location La rupture du contrat par le bailleur
Les formes devant être respectées par le contrat de bail
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; le nom ou la dénomination du …
L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties – ou un tiers désigné par elles – lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus …
Les diagnostics devant être annexés au contrat de bail
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance …
L’information sur les services de télévision fournis par le bailleur
Depuis une loi du 5 mars 2007, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son …
Les clauses interdites dans les contrats de location
Face à certains abus, le législateur a fixé une liste de clauses qui sont considérées comme abusives et donc doivent être absentes des contrats. A noter que cette liste permet également de se rendre compte des pratiques …
Le versement d’un dépôt de garantie
Le montant est plafonné par la loi Aux termes de la loi, lorsqu’un dépôt de garantie (également appelée communément « caution ») est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives …
Conclure le contrat de bail
L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux L’information sur les services de télévision fournis par le bailleur
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